LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu que l'impossibilité dans laquelle se trouve

[X] [W] Société SA LA POSTE CPAM DU RHONE la SELARL RIOUTET - RUIZ ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE (article 75 du code de procédure civile) ____________________ Demandeur : Monsieur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

700 du code de procédure civile.

La cour d'appel de Reims est donc incompétente en application de l'article 75 du code de procédure civile et il y a lieu de désigner la cour d'appel de Nancy sur le fondement de l'article 81 du même code

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

Elles font valoir que : - en vertu de l'article 75 du code de procédure civile, la société HPC devait désigner devant quelle juridiction elle demandait que l'affaire soit portée mais elle a demandé de

du Code des assurances, Vu l'article 75 du Code de procédure civile, * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; * Condamner Madame [E] à verser à la MATMUT la somme de 1.000

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour écarter la prescription invoquée, l'arrêt relève d'une part, que la demande initiale avait été déposée dans les trois années suivant

A l'audience, la cour a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée au regard des dispositions de l'article 75 du code de procédure civile selon lesquelles

75 du code de procédure civile, ‘s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans

En application des articles 75 et 76 du code de procédure civile et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, SARTHE HABITAT fait valoir que la présente procédure relève du PPP.

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

SUR CE, LA COUR, - Sur l'exception de compétence L'article 75 du code de procédure civile dispose : S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

En tout état de cause, il est réclamé une somme de 2.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la Société requérante aux dépens.