le jour de leur mariage prévu par l'article 75 du Code civil et que, par conséquent, le moyen soulevé par Mme Y... tiré de la limitation du choix du jour est inopérant ; que les dénégations de Jean X.

L. 2121-7 du code général de la propriété des personnes publiques, de l’article 75 du code civil et des prescriptions du code électoral en prévision des élections municipales pour les scrutins des 15

définies par l'article 47 du code civil () ".

75 du Code civil malien et 158 du Code des personnes et de la famille).

Au cours des débats, le requérant ne s’opposa pas au divorce,   mais demanda au tribunal de le prononcer pour «   rupture de la vie commune   » (article 75 du code civil) et non en raison

47 du code civil.

judiciaire, Mme Y... lui a opposé les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Attendu que dès lors que l'exception d'incompétence est soulevée en première instance, le juge doit se déclarer incompétent conformément à l'article 75 du code civil » ; ALORS en premier lieu QUE le jugement

compétentes, la cour d'appel, qui a méconnu la spécificité du régime de l'exception d'incompétence internationale, a violé l'article 75 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

75 du code de procédure civile la cour d'appel a méconnu le droit d'accès à un tribunal, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Les sociétés du groupe TF1 font valoir qu'en vertu de l'article 75 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, être non seulement motivée, mais encore contenir

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 75 du code de procédure civile, dans

alinéa 1er, du même code et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 75 du code de procédure civile impose que le demandeur à l'exception d'incompétence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du 17 juin 2008 et l'article 2229 du Code Civil '.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exception d'incompétence soulevée : L'article 75 du code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est