n'a pas justifié sa décision vis à vis des articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses du contrat de travail, a décidé que le représentant

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé ses calculs sur des chiffres de commissions fournis par la société et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé ses calculs sur des chiffres de commissions fournis par la société et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que M.

1134 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, M.

Y... n'avait pas en fait continué de démarcher sa clientèle pour des produits similaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail; alors

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 751-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE MICHEL X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, ET PLACIER EXCLUSIF AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CLARINS SELON CONTRAT ECRIT DU 13

L. 751-8 du Code du travail que ces commissions soient versées au delà de la seule durée de trois mois en principe fixée par les usages ; que les juges du fond qui n'ont aucunement répondu à ce moyen

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient

X... de sa demande en paiement de commissions pour le motif contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que le rôle "déterminant" du représentant

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché si les commandes étaient la suite

juges, motif pris qu'ils auraient fixé les indemnités dues par référence à des rémunérations exprimées en euros alors qu'il s'agissait de francs (violation de l'article 16 du code de procédure civile)

L. 751-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée attachait un soin particulier à sa prospection, qu'elle rapportait la preuve que des commandes étaient effectuées par les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14, alinéa 1, du Code du travail et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel ne pouvait

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en déclarant le licenciement consécutif au refus global et

1315 et 1377 du Code civil, sur la charge de la preuve en matière de répétition de l'indû, dénaturé les faits de l'espèce et violé les dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail sur les commissions

fusion, comme l'avaient retenu les premiers juges par une motivation que s'appropriait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que constitue un licenciement