L. 122-14-12 (2821 ) du Code du travail dispose que "sont nulles et de nul effet toutes dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou toute clause d'un contrat de travail prévoyant

751-9 du Code du Travail, Monsieur X... n'est pas créancier d'une indemnité de clientèle, le condamner au paiement de la somme de 15.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

A... à des commissions de retour sur échantillonnage, (manque de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail) ; d'autre part, que, compte tenu de l'imprécision du contrat sur la durée

; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a alloué des intérêts à compter de la demande en justice, a violé les articles 1153 du Code civil et L. 751-9 du code du travail ; alors, de quatrième part

X... en sa qualité de demandeur, pour condamner, à ce titre, l'employeur au profit du représentant, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors

faits par elle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait omettre de préciser la période au cours

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

X... sa mise à la retraite devant prendre effet à l'issue du préavis lorsque le salarié aurait atteint l'âge de 65 ans, ne pouvait, sans violer les articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du Code du travail,

L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que M.

société Orphélia à la seule somme de 6 691,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis augmentée d'une somme de 669,10 euros à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait que " dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

4 du code de procédure civile ; 2°/ il résulte de l'article L. 751-8 du code du travail qu'un VRP a droit à une indemnité de retour sur échantillonnage seulement sur les ordres transmis à l'entreprise

L. 751-1 du code du travail ; 2 / que surtout, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne bénéficiait, aux termes du contrat du 5 janvier 1996, d'aucun secteur de prospection géographique ou professionnel

X... a été licencié le 15 mars 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour

Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, par des constatations adoptées des premiers

, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 140-1 et L. 143-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en assimilant l'origine de la prime d'objectif litigieuse à celle des VRP, en l'absence

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail, alors que le contrat de promoteur crédit prévoyait que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque cause que ce