Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens, aux dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

700 du code de procédure civile.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

part qu'elle a été prononcée sans avoir été sollicitée et ce en infraction avec les dispositions de l'article 753 du code de procédure civile, d'autre part que le montant de la condamnation est élevé

Par conclusions récapitulatives du 09 octobre 2007, ils demandent à la cour au visa des articles 753 du Code de Procédure Civile, 1382 du Code civil, d'infirmer la décision entreprise, de retenir la faute

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, en application de l’article 753 du code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes des dispositions de l'article 753 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, 'les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les

rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les exceptions de nullité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Marcel X... et Mme Catherine Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

instance, quant à leur conformité à l'article 753 du code de procédure civile ; que d'abord il semble que l'appelant ait commis une erreur matérielle sur la date de signification ou de dépôt au greffe

Étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article 753 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués

753 du code de procédure civile, que M.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article 753 du

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.