D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR LA VOIE DE LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'A ETE DEFEREE A LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Or, au regard des termes parfaitement clairs de l'article 757 alinéa 2 du code général des impôts, qui n'appellent aucune interprétation ou extension de sens sous quelqu'angle que ce soit, la révélation

réunion de tous les éléments d'une donation, contrairement aux exigences des droits d'acte ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions de l'article 757 du code général

757 du code général des impôts dès lors que ces documents n'émanent pas du donataire ; que, par suite, en jugeant le contraire la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article 757

1946, 1947 ET 1948 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI REGISSENT DES MATIERES RELEVANT, PAR LEUR NATURE, DU DOMAINE DE LA LOI ; QU'ON NE SAURAIT APPLIQUER A CETTE PROCEDURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 757

Elle en déduit que le délai de 4 mois prévu par l'article 757 du code de procédure civile est inapplicable à l'espèce.

X..., le 27 novembre 2012 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; que cette remise doit être

[K] a assigné Mme [P] qui avait revendiqué le bénéfice de l'article 757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 757 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable

MOYENS et PRÉTENTIONS L'association demande à être exonérée de toute taxation au titre des droits d'enregistrements en application de l'article 757 du code général des impôts.

Par jugement du 7 mars 2013 le Tribunal de Grande Instance de COLMAR a écarté cette photocopie dont l'authenticité lui apparaissait douteuse et a dit que par application de l'article 757-3 du code civil

767 alinéa 6, ancien du Code Civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code Civil avec une ou des libéralités consenties en application

L. 186 du livre des procédures fiscales ; que l'article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 31 juillet 2011, dispose que : « Les actes renfermant soit la déclaration par le

183 et 514 du Code civil, ensemble l'article 757, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le curateur, dont le consentement est requis

l'intention du testateur n'était pas de donner à Mme Y... le seul usufruit de ses parts dans la SCI 40 pence et d'avoir constaté que Mme Y... pouvait, outre le legs, réclamer les droits conférés par l'article

Elle expose : qu' aux termes de l' article 757 du Code civil le cumul n' est pas interdit par la loi, que la réforme a voulu améliorer la situation du conjoint survivant et non l' aggraver, qu' en

à l'occasion d'une vérification de comptabilité constituait une révélation, la cour d'appel a violé l'article 757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention européenne

Sur le moyen unique : Vu l'article 757 A du Code général des impôts ; Attendu que, par ce texte, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, aux