En outre, la haute juridiction civile considéra que, selon l’article 758 du Code de procédure civile, il était possible que les arrêts de justice adoptés selon la procédure non contentieuse soient révoqués

l'ISF selon les règles en vigueur en matière de droit de succession ; qu'ainsi, un compte courant d'associé doit donner lieu à une déclaration estimative des parties conformément aux dispositions de l'article

TENDAIENT A FORMULER HORS DELAI UN NOUVEAU CONTREDIT, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE VISA ERRONE DE L'ARTICLE 758 DU MEME CODE NE SAURAIT ENTACHER LA DECISION DES JUGES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

dont le siège est à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des procédures fiscales ; qu'il est aussi fait grief au jugement d'avoir énoncé que les textes applicables, dont l'ommission entraînait l'irrégularité de la procédure de redressement, étaient les articles

général des Impôts, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

litigieux, se bornant à énoncer par motifs adoptés "que la valeur en pleine propriété est la valeur de la propriété non démembrée", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

quinquies A et suivant du Code général des Impôts, 1315 et suivant du Code civil, et alors, d'autre part, que le jugement, qui n'invoque d'ailleurs aucun texte pouvant lui servir de support, viole les articles

[T] s'impute sur ses droits de conjoint successible dans le cadre de la succession d'[C] [M], lesdits droits s'élevant à trois quarts de l'actif net successoral au visa des articles 757-1 et 758-6 du code

Par conclusions remises par RPVA le 22 juillet 2019, Madame [G] [R] veuve [J] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 758-6 et 1094-1 du code civil, - Confirmer les jugements entrepris

L'article 758-6 du code civil ajoute « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

dans les notifications de redressements et les articles cités dans les avis de mise en recouvrement litigieux ; que ces avis comprenaient le visa des articles 641 et 777 et des articles 1727, 1728-1 à

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 758 du code de procédure civile où l’affaire a été renvoyée au 22 novembre 2023.

cours de délibéré le 10 novembre 1988 étaient irrecevables, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant de la sorte, le Tribunal a méconnu par fausse interprétation les dispositions de l'article

immobiliers indivis intrinsèquement similaires, et sans même dire en quoi de telles comparaisons n'étaient pas possibles en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

la seule propriété du quart des biens du défunt visée à l'article 757 du Code civil, dont elle ne pouvait être privée par l'effet de la libéralité, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 758

Elle indique que la proposition de rectification fait précisément et expressément mention des textes applicables pour l'évaluation d'une créance de compte courant, la mention de l'article 758 n'étant pas