et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 11.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la MAMP soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la MAMP soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la MAMP soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Par un courrier adressé le 19 mai 2020 à son conseil au moyen de l'application Télérecours, la société CGI FRANCE a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Article 3 : L'Etat versera à la SAS CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors qu'ils prévoient une restriction du champ d'application des dispositions de l'article 45 de la loi de finances pour 2024 aux seules locations de meublés de tourisme non classés.

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et, en particulier, des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 13.

A la suite d'une procédure de visite et de saisie diligentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société CGI et au domicile de

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 410622, par une requête enregistrée le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGE-CGC Energies demande au

92 B du CGI, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier

Ce paragraphe énonce que " L'article 1761 du code général des impôts prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI

(CGE-CGC) ne peut donc qu'être rejetée ; 11.