450 du code de procédure civile.

lui payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner [E] [Q] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

912 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [J] soutient que les dispositions de l'article 910 du même code imposent seulement à l'appelant qui est intimé à un appel incident de conclure

F... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'entreprise Q... O... aux dépens.

-Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : M. et Mme [Q] ont par leur appel, contraint la direction des services fiscaux des Côtes d'Armor à exposer des frais supplémentaires pour

450 du code de procédure civile.

électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90

[Q] [A] à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter tous les dépens.

700 du code de procédure civile.

370 et 373 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] [Q] et Mme [R] [K] aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

[B] [Q] au paiement de la somme de 765 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Dire et juger que les intérêts dus sur le

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des