700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant énoncé que M.

805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

EGB MILCENDEAU la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné Mme [I] [Q] aux dépens de l'incident.

, J 11-15. 761, K 11-15. 762, M 11-15. 763, N 11-15. 764, P 11-15. 765, Q 11-15. 766, R 11-15. 767, S 11-15. 768, T 11-15. 769, V 11-15. 771, W 11-15. 772, X 11-15. 773, Y 11-15. 774, Z 11-15. 775, A 11

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mmes [Q] et [Y] aux entiers dépens ; M.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Article 2 : Mme B, Mme Q, M. et Mme N, M.

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

cela lui était indûment demandé par la commune de Torcy », la cour d'appel a violé les articles 771 et 775 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

W..., qui était défaillant à l'instance, la cour d'appel, qui a derechef ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil code ; 6°/ que la mesure

lui payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner [E] [Q] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens