memento des règles de gestion RH » référencé PX 10, pris en application des articles 72 à 77 de la Convention commune La Poste – France Telecom sur le droit disciplinaire applicable dans les deux entreprises

1er, la convention collective susvisée est applicable au personnel des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, paragraphe 1, du premier protocole additionnel à ladite Convention, 591, 593

du matériel d'occasion repris par Agri 77...

1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil.

-10 et 77-11 concernent les services rendus par les créateurs et intermédiaires en publicité et par les régies publicitaires qui ont pour objet, notamment, la conception et l'organisation de campagnes

alinéa, (article 234, sous c), dernier alinéa, du traité CE, de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suivante : "L'article 3, paragraphe 2, de la directive 77/187 CEE du 14 février

catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

et HVR 77, qui soutenaient que le montant peu élevé de la taxe foncière mentionnée dans les actes aurait dû éveiller l'attention de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif ; 2 / que pour pouvoir prétendre

63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, 194 du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, l'appel

1er du protocole additionnel à la Convention pour ne pas emporter privation de propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article et les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi

L. 411-77 du Code rural, sont réputées non écrites toutes les conventions ayant pour effet de restreindre les droits conférés au preneur sortant ; qu'exceptionnellement un accord peut intervenir pour

de la publicité et assimilées lui était applicable dans la mesure où son activité de distribution s'appliquait principalement à des objets publicitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article

citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 60, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2 du Code de procédure pénale, qu'en

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 4.

La détermination par l'Etat français de ses nationaux par application de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI ne méconnaît pas en soi l'article 8 la Convention de sauvegarde

[Q] [R] pour trafic de stupéfiant n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-