R... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que

de l'acte de cession amiable, le prix en ayant été payé le même jour aux vendeurs par voie de remise à un séquestre désigné à l'acte selon la commune intention des parties, de sorte qu'a été violé l'article

I... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée : « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général

752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés

752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés

d'Aix-en-Provence ; que, le 22 septembre 2004, il a formé un pourvoi contre cet arrêt ; qu'ayant accepté purement et simplement la succession de Simone X..., l'effet de son acceptation a remonté, en vertu de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 777 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1 du Code civil ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire

677 et 750 ter du code général des impôts, qui soumettent les transmissions d'immeubles à titre gratuit intervenues entre vifs à des droits de mutation dont les taux, fixés par l'article 777 du même code

de 15 jours, qu'il n'avait pu mettre à profit, l'instruction de l'affaire ayant été clôturée le 24 avril suivant, de sorte que la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

et 779 du Code général des impôts ainsi que des articles 750 ter, 758, 746, 719 du même Code ; qu'en se bornant à statuer sur la nécessité de mentionner les articles 761, 777 et 779 du Code général des

capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l'article

Aux termes de l'article 777-2 du code de procédure pénale : " Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

ANONYME MECANIQUE MODERNE, REPUTEE, EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE SEQUESTRE, ETRE RESTEE SEULE DETENTRICE DU PRIX, IMPLIQUAIT DES LORS QU'ELLE FASSE CONNAITRE AU VENDEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

n'avait pas accepté tacitement et irrévocablement la succession, de sorte que à sa renonciation postérieure était dénuée de toute valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 777-2 du code de procédure pénale : " Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort

786, alinéa 2, 3°, du Code général des impôts, mais celui de 60 % sans abattement applicable entre non-parents, prévu par l'article 777 du même code, et, pour ce faire, d'avoir déclaré que le point de