différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du même code, et qu'elle permet donc de tenir compte de l'abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté existant

., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En effet la disposition relative visée, l'article 777 du code général des impôts, s'applique au litige.

CHRISTIAN, CES CONDAMNATIONS AYANT CESSE DE FIGURER AUDIT B 3 DE PLEIN DROIT, AUX TERMES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article 777 tableau III du code général des impôts portant application

de peines au bulletin n° 2 ; l'article 777-1 du Code de procédure pénale relatif à l'exclusion de la mention de peines du bulletin n° 3 fait référence seulement à l'alinéa 1er du Code de procédure

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

[F] et les consorts [P] demandent à la cour de : « Vu les articles 777, 779 I et 784 du Code général des impôts, [...

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

C..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les

PREVALUE DE L'OMISSION D'UN ACTE DONT L'EXISTENCE CONSTITUAIT UNE REGLE DE FOND DE LA PROCEDURE D'ORDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOMMATION D'AVOIR A RAPPORTER MAINLEVEE DES HYPOTHEQUES, PREVUE PAR L'ARTICLE

décembre 2003) d'avoir, d'une part, dit qu'elle n'avait pu valablement former une acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession de sa mère, son acceptation sans réserve remontant par l'effet de l'article

patrimoine du défunt, il en va différemment pour le bénéficiaire d'une donation qui ne devient parfaite qu'à compter de son acceptation ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a faussement appliqué l'article

Y... et X..., le Tribunal retient que la notification de redressement n'est pas motivée car elle ne vise pas l'article 777 du Code général des impôts fixant le tarif des droits de mutation à titre gratuit

54 du Règlement CE n° 44/2001 établi le 17 mars 2016 » ; 1) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 777 du code civil grec précise que la société continue son existence

Dès lors pour le calcul des droits de succession Madame E... a appliqué le barème des droits de mutation en ligne directe conformément aux articles 777 et 770 du Code Général des Impôts (C.G.I), soit un

O..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les