Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 778 du code civil et Fernand et Paul X... devront faire le rapport des donations sans prétendre à une part dans celles-ci. » (jugement, p.

[V] à la succession de [Y] [U] veuve [V] des dons manuels d'un montant total de 117.440,18 euros ; - dit que par application des dispositions de l'article 778 du code civil, M.

Jean-François X... et Mme Jocelyne X... épouse Y... sur ce point, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 778 du code civil, l'héritier (auquel est assimilé le légataire universel qu'est M.

778 du Code civil.

NE CRITIQUE PAS LA MISE HORS DE CAUSE DES SUSNOMMES PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI LES CONCERNE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 778 DU

Jean, Michel et Serge X... de leurs demandes tendant au rapport à la succession de libéralités et d'application des peines de recel successoral édictées à l'article 778 du code civil ; AUX MOTIFS QU'André

778 du code civil, - le déclarer déchu de tout droit au titre de la somme rapportée, - débouter M.

778 du Code civil (article 792 ancien du même code).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PULCHERIE X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT, SES QUATRE ENFANTS DONT PIERRE X...

450 du code de procédure civile

778 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Y... l'aurait perçue plusieurs années avant le décès de ses parents ; Qu'en statuant par de tels motifs impropres à exclure l'existence d'un recel successoral, la cour d'appel a violé l'article 778 du

778 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; que pour retenir que Mme Z... à l'occasion de l'instance ayant donné lieu au jugement du 21 février

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé

Y... à rapporter les sommes de 16 237 € et 22 390 € à la succession et dit qu'elle ne pourra, en application de l'article 778 du code civil, prétendre à aucune part sur celles-ci » (arrêt, pages 4 à 6)

Ils en déduisent que le comportement de leur frère caractérise un recel successoral, au sens de l’article 778 du code civil.