Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que si l'article 784 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

813-8 du code civil, accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, percevoir le montant de toute vente et toute autre somme à quelque titre que ce soit notamment les loyers versés

acceptant, les juges du fond ont violé les articles 784 du code civil et 31 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les actions que par dérogation le texte autorise l'héritier, qui n'a

Jean Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean Jacques X... et le condamne à payer à Mme Marcelle E...

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

MOTIFS Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

813-1 et 815-6 du code civil, de l’article 784 du code civil, des pièces, de : - désigner un mandataire successoral de la succession de feu [Z] [M], extérieur aux héritiers de la succession de [Z] [M

805 du code civil qui reprend celles de l'article 785 ancien, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ; que les effets de la renonciation remontant au jour de l'ouverture de la succession

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

- AU MOTIF QUE l'article 804 du Code Civil, modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 (article 784 ancien Code Civil) dispose que la renonciation à une succession

1116 du Code civil; qu'il a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les appelants ne contestaient ni le principe ni le montant

Sur l’article 700 du code de procédure civile La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

789 du Code civil, Dire et juger que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du Code civil, Dire et Juger qu’en particulier, il pourra toucher le montant

Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la

Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.