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Sur la demande de provision formée par la SCI [Adresse 6] Selon l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de

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L'article 907 du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état procède par renvoi à l'article 789 du même code.

L'article 789-6° du même code donne compétence au juge de la mise en état et, par voie de conséquence, au conseiller de la mise en état, sur les fins de non recevoir.

43 de la loi du 5 août 1920, elle a donné, en même temps, force de loi à l'article 789 du code rural qui en reprend les prescriptions ; que, l'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, qui a conféré à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 789 ET 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SUJET AUX CAUSES LEGALES DE SUSPENSION ET D'INTERRUPTION