The applicant complains under Article 8 of the Convention that the decision to refuse his residence permit violated his right to respect for private and/or family life, as it deprived him of any legal

The applicant relied on Articles 6, 8 and 13 of the Convention. 2.

The applicant submitted that the domestic proceedings and decisions had violated the right to respect for his family life as guaranteed by Article 8 of the Convention. 2.

The applicants complain under Article 8 of the Convention that the ban on visits and phone calls, imposed during their pre-trial detention and partially maintained thereafter, violated their right to respect

They complain under Article 8 of the Convention about potential secret surveillance, the shortcomings in the authorisation and supervision of interceptions and the lack of remedial measures.

C..., président du conseil de surveillance de la société Lactalis, l'a assignée, sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9

attribuer ainsi que ses enfants mineurs au même canton (Vaud) que son partenaire et père biologique de ceux-ci a été communiqué au gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») sous l’angle de l’article

X..., alors que l'irrecevabilité de l'action est acquise, ne peut pas prospérer y compris sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par décision du 12 novembre 2019 (n° 23038/19 § 16 et 20), la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par Mme [I] qui invoquait une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

{'procedure': "L'intéressé a initié une action civile pour faire déclarer illégale sa radiation et sa mention dans les fichiers de la StB. La procédure a inclus des auditions et l'examen de documents

incompatible en qualité de représentant syndical avec voix consultative, le tribunal a violé les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention

transcrits dans trois procès-verbaux versés à la procédure ; que Michel X... a déposé une requête en annulation, dans laquelle il a invoqué, notamment, l'irrégularité de ces opérations au regard de l'article

28 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

The applicant invokes Article 8 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 706-54 et 706-56 du code de procédure

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

9 du code civil et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour violation de sa vie privée et de son droit à l'image consécutive à