[W] en qualité de vétérinaire, statut cadre. Son contrat a fait l'objet d'un avenant le 31 août 2013. 2.

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

magasins et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code du travail ; 2 / que larticle 2.5 de la convention collective nationale

3 rappellent la " nature de la rupture " du contrat de travail intervenant dans le cadre de la cessation d'activité et la " nécessité de respecter un délai de prévenance " et que les articles 4 à 8 des

JR..., domiciliée [...] , contre quarante-quatre arrêts rendus le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société SFR service client

relevé les dispositions de l'article 8 du contrat prévoyant une obligation d'assistance technique incombant à M.

l'article L. 3253-8, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; que le plafond des créances garanties par

X... dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 8-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne s'applique que dans

la cour d'appel a violé l'article L 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 2 / que le détachement d'un fonctionnaire hors cadre est décidé

l'article 618, et il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. 8.

les termes du litige, violant ainsi les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat de travail de M.

X..., cadre alors âgé de moins de 45 ans, n'a pas répondu dans le délai d'un mois prorogé jusqu'au 19 janvier 1987, à la proposition de contrat de formation-conversion que lui avait faite la société CFEM

civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que quand bien même serait-il jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'ouvre

Le 8 juin 2017, M.

les articles 1er et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 que le crédit-bailleur doit publier

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, que l'article L. 3253-8 liste les créances couvertes par l'AGS parmi lesquelles figurent les créances résultant de la rupture des contrats

pour 8 jours, le 2 octobre pour 8 jours et le 9 octobre pour 15 jours, absences "peu compatibles avec l'éxécution normale d'un contrat de travail a fortiori dans le cadre d'un contrat de travail à durée

Y..., pour faire transiter, dans le cadre des contrats d'acquisition de pétrole, le paiement de surcharges ou de commissions occultes dues, d'une part, aux intermédiaires intervenant auprès des autorités