36.2 du CCAG-PI et de l'article 13.2.1 du CCAP ; - le montant de la facture n'a pas été contesté par la commune, qui n'a jamais remis en cause la qualité du travail, ni même contesté le fait que les

L’article 9.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule : « En application de l’article 29 du CCAG-Travaux, le titulaire fournit au maître d’œuvre l’ensemble des documents

Aux termes de l'article 23 du CCAG FCS : " 23.1.

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance. » Réponse de la Cour 6.

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

en outre, à l'article 13.6, sous le titre 'Dérogations au CCAG', un tableau des concordances entre, d'une part, les articles du CCAP dérogeant au CCAG et, d'autre part, les articles du CCAG auquel il

4.1 1 du CCAG/CCAP, mais également en tout état de cause de la livraison des logements, est expiré ; la remise des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) ne conditionne pas le règlement des sommes

contestation de l'exécution financière du marché ; - l'article 34.1 du CCAG-FCS est applicable au litige au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP qui soumet les demandes de paiement et donc

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

D'autre part, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Article 14 : Pénalités / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai d'exécution

D'autre part, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Article 14 : Pénalités / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai d'exécution

Il n'y a donc pas lieu de faire prévaloir ces dernières stipulations sur celles de l'article 8 du CCAP.

pour le début des travaux prévus à l'article 10 du CCAP ; 8) les procès-verbaux de réception des travaux ; 9) les procès-verbaux de recette des infrastructures (article 7.1 du cahier des clauses techniques

Cette dérogation est reprise à l'article 40 du CCAP.

L. 2152-1 du CCP ; les stipulations de l'article 14.2 cahier des clauses administratives particulières (CCAP), au regard desquelles la région des Pays de la Loire a apprécié la régularité de ses offres

En ce qui concerne l’application des pénalités : Aux termes de l’article 17.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Par dérogation, l’article 20.4 du CCAG n’est pas appliqué. / 1.1.1 – Pénalités pour