AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La question du droit de suite, dont la rédaction de l'article 8-2 du contrat démontre qu'il ne bénéficie qu'au seul agent commercial, ne se pose donc pas. 20- M.
Source officiellePage 2 sur 15381
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101084
2 octobre 2013
2 octobre 2013
8, 2°, du contrat du 13 octobre 1999 et de son avenant du 21 mars 2000, que le preneur devrait, en sus du loyer, rembourser au bailleur « sa consommation d'électricité sur la base d'un forfait », fixé
Source officielle