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307 602 résultats pour « article 8-2 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6960f700cdc6046d47bde24e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La question du droit de suite, dont la rédaction de l'article 8-2 du contrat démontre qu'il ne bénéficie qu'au seul agent commercial, ne se pose donc pas. 20- M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101084

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

8, 2°, du contrat du 13 octobre 1999 et de son avenant du 21 mars 2000, que le preneur devrait, en sus du loyer, rembourser au bailleur « sa consommation d'électricité sur la base d'un forfait », fixé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100541

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

à échoir ; que la société SECAP n'a pas formulé de demandes à ce titre » (arrêt attaqué p. 5, § 2 à 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « L'article 8-2 du contrat prévoit que lors de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L'article 8-2 du contrat de location signé le 11 mars 2014 stipule : 'le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a3

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Selon l'article 8-2 du contrat de sous-traitance, les sommes versées en fonction de l'avancement des travaux sont réputées provisoires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca78a3f62ee966728f34bf

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

[I] soutient que : - l'article 8-2 du contrat est en contradiction avec le préambule du contrat et avec l'annexe, cette dernière n'envisageant que le chiffre d'affaires global et non la seule part publicitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200061

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de location ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 8-2 du contrat conclu le 23 mars 2004 entre la clinique et la société stipule (pièce 2 intimée) "Avec option assurance-dommage matériel loué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10570

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La société DNP ne peut valablement invoquer les dispositions de l'article 8-2 du contrat relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par la société GDT (Photo Station) pendant les trois

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, l'indemnité d'utilisation correspondant au terme locatif moyen calculé sur une base mensuelle suivant l'article 8 2)du contrat, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

- Sur les avances sur commissions : L'article 8 du contrat de travail conclu entre la société AB.COMM et Madame Y... prévoit au titre de la rémunération : « à compter de son embauche, Madame

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

8-2 du contrat ne sauraient, contrairement à ce que soutient le ministre, être regardées comme le prix versé pour une prestation particulière consistant en la cession d'un actif, mais constituent des

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CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Enfin, conformément à l'article 8-2 du contrat relatif au droit de suite, nous vous confirmons que le paiement de vos commissions sur les actes en cours seront honorés dans un délai de six mois à compter

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CA

8ème chambre

644a123c656d26d0f8b57da3

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 novembre 2022, la SCI Les Fleurs demande à la Cour de : Vu les articles 31 et 32, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66078bbd03a05db96531e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Après une mise en demeure restée infructueuse, le concédant pourra alors, si bon lui semble, exiger la mise en 'uvre de l'article 8-2 du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

-1 et L. 420-2 du Code de commerce ; que la question de la conformité à l'article L. 420-2 sera examinée plus loin ; Considérant que l'article L. 420-1 du Code de commerce dispose que': «'Sont prohibées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00799

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de la clause pénale contenue dans le contrat de franchise liant la société Prodim à la société Supercham, la cour a violé les articles 1134 et 1165 du code civil par fausse application, ensemble l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301043

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

la société ANTUNES ; ALORS QUE, premièrement, l'article 7 du contrat d'assurance de responsabilité civile (« 5-RCE ») énonçait que « par dérogation au paragraphe 8-5° ci-après, nous garantissons les

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

dans le cadre de la résiliation tel que prévu à l'article 9 du contrat.

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b52

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

que la défaillance, aux termes des articles 1 et 8-2 du contrat, ne devait s'entendre que de la substitution de RSB et Ricard dans l'exécution du contrat de fourniture, exécution, qui incombait dès l'origine

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff475

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Claude X..., demeurant ..., 2°/ de M.

Source officielle