Par conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, Monsieur [K] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 802, 803, 384 et 394 du code de procédure civile, de : - révoquer l’ordonnance

679 et suivants du même Code sur les privilèges de juridiction étaient d'ordre public et leur violation était constitutive d'une nullité substantielle pour laquelle l'article 802 du même Code subordonnant

rejet

, Vu l'Ordonnance de clôture du 10 Janvier 2024, Vu les articles 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Par acte d’huissier enrôlé le 5 janvier 2023, M.

802 et 803 du Code de Procédure Civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Par acte d’huissier

F. est irrecevable ; que l'inobservation du texte précité n'entraîne pas une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée que sur la preuve d'un grief en application de l'article 802 du même Code

565 OU DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE DEROGENT QU'AUX REGLES DE PROCEDURE PENALE AFFERENTES A L'ELECTION DE DOMICILE DE LA PARTIE

UNE VALEUR SUPERIEURE A LA LOI INTERNE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONSTATE L'ILLEGALITE DE LA DETENTION NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 802 POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE

avoir été mis en demeure de présenter son compte, et qu'en se prononçant comme il a fait, sans avoir constaté que le créancier poursuivant avait rempli cette formalité, l'arrêt attaqué a violé les articles

des étrangers et du droit d'asile, par la violation des articles 802 et 803 du code de procédure pénale : En ce que l'ordonnance attaquée a "constaté la nullité de la procédure" au motif que la personne

Y... qui n'était inscrit sur aucune liste, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; qu'enfin, la nullité des prestations de serment ne saurait être prononcée en application de l'article 802 (arrêt

83 PRECITE REVET LE CARACTERE D'UNE " FORMALITE D'ORDRE ADMINISTRATIF " DONT L'OMISSION NE SAURAIT CONSTITUER UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL CONVIENT EN L'ESPECE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE

Verhaeghe " ne fait aucun grief à la partie civile ; qu'en conséquence, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il échet de rejeter le moyen de nullité tiré de la discordance entre

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 802 SUSVISE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE

cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que, le service des Domaines, curateur, n'étant tenu des dettes de la succession que dans les limites de l'actif recueilli, la cour d'appel aurait violé les articles

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 29, 30, 31, 32, 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

50 ; QUE L'ARTICLE 802 INSERE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975, AU TITRE IN FINE "DISPOSITIONS GENERALES", EST INAPPLICABLE ; QUE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI, ELLE, N'A JAMAIS

B... était représentée par les autres indivisaires lors de l'instance ayant abouti à l'adjudication des biens corses de la succession, la cour d'appel a derechef violé l'article 802, 1°, du code civil,