Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

Le moyen soutient que la chambre de l'instruction a violé l'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance plaçant M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

803-3 du même code précise que : « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux

63-1 du code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer par préférence à l'article 803-6 du même code ; qu'en effet, l'article 803-6 précité dispose à l'égard de

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Cependant une exception est prévue à l'article 803-3, depuis la loi du 9 mars 2004, en ces termes 'En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître

Les juges ajoutent, en se référant aux articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale ainsi qu'à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel sur ce dernier texte dans sa décision n° 2010

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 803 du code de procédure pénale n'est applicable que dans le cadre des procédures prévues par ce code ; qu'en déclarant irrégulière la procédure de rétention administrative

Aux termes de l'article 803-8 du code de procédure pénale : " I.- Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de

Sabine X... a déposé plainte et s'est constituée partie civile invoquant, comme violences illégitimes, le fait d'avoir été soumise au port des menottes en violation, selon elle, des dispositions de l'article

En l'espèce, l'unique mention d'appel concerne le moyen de nullité tiré de la violation de l'article 803-3 du code de procédure pénale or les dispositions de l'article 803-2 et 803-3 du code de procédure

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L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou

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AR CHAUD ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l'Ordonnance