X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ; Attendu que pour faire droit

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant que la valeur des parts cédées ne pouvait être, selon les statuts, que celle retenue par l'assemblée générale antérieure à la

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil ; 6°) Alors, en tout état de cause, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

, 803, 804, 805 et 903.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

809 du nouveau Code de procédure civile et la Convention nationale des médecins généralistes du 4 décembre 1998 ; 3 / qu'il résulte de l'article 1.2 de la Convention que "les caisses s'engagent à ne

700 du code de procédure civile.

1-2 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le montant de la provision allouée a pour limite celui non sérieusement contestable de l'obligation

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 27.

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

des articles 803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à

Il n'est pas inéquitable de laisser à la Banque CIC Est la charge de ses frais irrépétibles, la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

808, 809 et 811 du nouveau Code de procédure civile, c'est à la condition que soient relevés soit l'urgence de la mesure, soit le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite, soit la difficulté

a violé l'article 784 devenu l'article 803, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 907 et 784, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa version antérieure

[U] [W] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient d'accorder au requérant une indemnité de 1896,94 € et de mettre celle-ci à la charge de la partie