J..., la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

809, alinéa 2, du Code de procédure civile.

809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3. – ALORS en tout état de cause QU'il appartient au juge des référés de rechercher si l'obligation non sérieusement contestable invoquée devant lui est établie

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1149 du code civil, dans sa

1792 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le motif hypothétique équivaut au défaut de motif de sorte que se fondant, pour retenir l'existence

au fond, ce qui ressortait suffisamment du fait que les causes de l'accident n'étaient pas connues, les juges d'appel ont violé l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 21

700 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir

809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur du

pas une contestation sérieuse s'opposant à l'octroi d'une provision, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.

809, alinéa 2, du Code de procédure civile.

23-3° des statuts de la SCP, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 23-3° des statuts de la SCP privant

809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'exposant faisait valoir qu'il avait fait l'acquisition en vue de la réalisation d'une vente en l'état futur d'achèvement

[E] [X]-[K] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' : « aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 6.

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que, le 30 novembre 2010, M.

1315 du Code civil et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile.

809, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement des dispositions de l'article

ou non d'un fait du preneur; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interprété l'article 7.12 et tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile

régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.