L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article L. 3132

809 du code de procédure civile, à l'effet de faire cesser un trouble manifestement illicite, c'est à la condition qu'un trouble illicite soit établi et qu'il puisse être considéré comme manifeste ; qu'en

il est propriétaire à Sorgues, section CW N° 74 des caravanes et autres implantations installées sur le terrain litigieux; Aux motifs propres que : « que l'article 809 du Code de Procédure Civile dispose

F... sollicitent la condamnation de Mme Thérèse X... sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile; que l'argument tiré par Mme Thérèse X... de l'article 815-11 du code civil est donc sans

[Z], en leur qualité de représentants du personnel au sein de ce comité, ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile, 2°) que les mesures visées à l'article 809 du code de procédure civile ne peuvent être prises par le juge des référés que si celui-ci constate l'existence d'un trouble

X...n'est débitrice d'aucune obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; dans le cadre de cette reconnaissance de dette Madame ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail ; Attendu

809 du Code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, recodifié à l'article 835, pour obtenir la suspension, sous astreinte, du déploiement de l'outil logistique « Login » au sein du magasin de Waziers jusqu'à ce que la procédure

809 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 443, 445 ET 158 BIS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont

809 du code de procédure civile ; 2°/ que ne constitue pas un trouble manifestement illicite l'édification d'une clôture empiétant sur le domaine privé d'une commune en conformité avec un avis favorable

809 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de procédure

809 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une

passage et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 11ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ; AUX MOTIFS QUE l'article 809 du code de procédure civile

1382 du Code civil, mais sur celles de l'article 809 du Code de procédure civile, que dès lors la notion de préjudice, qu'il doit donc être examiné si elle répond aux conditions de ce dernier texte, que