L'immeuble du Cap d'Ail : Madame [X] [R] ne peut prétendre à aucune des qualités envisagées par les dispositions des articles 831 et suivants du code civil et sa demande d'attribution préférentielle

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable. » L’article 815-16 du code civil sanctionne par la nullité toute cession opérée au mépris de ces dispositions

815-16 du code civil.

815-6 du code civil'.

815-16 du Code civil pour non-respect du droit de préemption prévu par l'article 815-14, car ce droit n'est applicable qu'à la cession de droits sur des biens indivis et non à la cession des biens indivis

Par dernières conclusions du 7 avril 2010, Mme [H] demande à la Cour de : - vu les articles 68, 325 et 329 du Code de procédure civile, 815-14, 815-16, 1591, 1674 et 1677 du Code civil, - confirmer le

Aristide X... demande à la Cour, au visa des articles 56 du nouveau Code de procédure civile, du décret de 4 janvier 1955 et des articles 815-14, 1134 et 1175 du Code civil de: - débouter M Jean-René

Sur la régularité de la signification du droit de préemption, Aux termes de l’article 815-16 du code civil, est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 

3. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

815-14 du code civil de notifier la cession projetée aux autres indivisaires : M.

- VIGNES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 815-5, 815-14 à 815-16 et 1278 du code civil, L 322-12 du code des procédures d'exécution et 31, 112 et suivants  et 514 du code de procédure civile, Déclaré

815-16 du code civil.

T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, d'une demande

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

et 204 n'était démontrée ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.