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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137208ccd580146773eb759
21 décembre 1988
21 décembre 1988
ce texte, comme celles de l'article 815-16 du Code civil, et que, d'autre part, et en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si le fait pour les soeurs Besson d'avoir agi de concert avec Philippe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100566
1 juin 2011
1 juin 2011
815-14 du Code civil » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-14 du Code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100624
28 mai 2008
28 mai 2008
815-16 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 728-2006 du 23 juin 2006, pour l'exercice de l'action en nullité contre une cession de droits indivis réalisée au mépris des dispositions
Source officielleciv1
60794e019ba5988459c48d37
18 octobre 2005
18 octobre 2005
815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles
Source officielleciv1
6137225fcd580146773fc6c6
15 novembre 1994
15 novembre 1994
ce qu'elle emportait cession de la part indivise de M. et Mme X..., alors qu'il résultait de ses constatations que les coindivisaires avaient renoncé à invoquer la nullité de la vente, fondée sur l'article
Source officielleciv1
613723b7cd5801467740d49f
20 février 2001
20 février 2001
815-16 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui n'est pas fondé, ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et de la mauvaise foi de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110728
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Y... d'exercer un quelconque droit de préemption, qu'il ne revendique d'ailleurs pas, et l'application des dispositions de l'article 815-16 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité ; que la
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b640
20 décembre 2000
20 décembre 2000
815-16 du Code civil, alors que celle-ci avait fait valoir dans ses conclusions, qu'en sa qualité d'ayant droit de l'un des co-indivisaires, elle pouvait se prévaloir du défaut d'observation des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110112
16 mars 2016
16 mars 2016
Le premier juge ajustement rappelé que [E] [V], a introduit son action, qu'il s'agisse de l'action en nullité sur le fondement de l'article 815-16 du code civil pour défaut du respect du droit de préemption
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c456ff
9 juillet 1991
9 juillet 1991
octobre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prescription de l'article 815-16 du Code civil n'est pas applicable à l'action par laquelle un copropriétaire indivis entend faire déclarer nulle
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320e
11 décembre 1984
11 décembre 1984
NOTIFIEE QU'EN 1979, A UNE EPOQUE OU L'ACTION EN NULLITE OUVERTE EVENTUELLEMENT PAR L'ABSENCE DE SIGNIFICATION ETAIT DEJA PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-16 DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'UNE PART
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110528
19 septembre 2018
19 septembre 2018
815-14 du code civil se prescrit par cinq ans aux termes des l'article 815-16 du même code ; que cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100192
5 mars 2014
5 mars 2014
815-14 du code civil, Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101167
23 octobre 2013
23 octobre 2013
815-14 du code civil ; que l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2006 qui l'a déboutée de ses demandes a été cassé au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil et au motif que l'identité de l'acquéreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100003
5 janvier 2012
5 janvier 2012
elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 815-14 et 815-16 du code civil ; 2°/ que l'exigence d'une notification du projet de cession de droits indivis aux coïndivisaires
Source officielle1re Chambre A
6162f6f1b807dfe813d296e6
3 janvier 2012
3 janvier 2012
justement que Madame [X] [M] fait valoir, sur le fondement de l'article 815-16 du Code civil, que les intimés ne peuvent exercer l'action en nullité de la cession à laquelle elle a elle-même renoncé ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f712
15 mai 2012
15 mai 2012
815-16 du code civil, après avoir relevé un non-respect, quant à l'identité du bénéficiaire, des dispositions de l'article 815-14 dudit code, dès lors que la promesse de vente, prévoyant une faculté de
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e43ea7c8c1120dd2d9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f1
24 mai 2006
24 mai 2006
Par application de l'article 815-14 du Code Civil toute cession de ses droits par un indivisaire doit être notifiée aux autres indivisaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa0
25 novembre 2008
25 novembre 2008
du Code civil et subsidiairement de l'article 815-16 du même code et en conséquence de rejeter toutes les prétentions de Dominique B....
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