815-17 DU CODE CIVIL ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, L'INSCRIPTION

elle l'a fait, et en validant le commandement de saisie du 17 février 2005 relatif à l'exécution de la dette contractée en cours d'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil, ensemble

Charles X... a bien fait diligence pour tenter de parvenir au partage du bien indivis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 815-17 du code civil

815-17 du Code civil, ne sollicite que le partage et la licitation à cette fin du seul immeuble sur lequel elle a pris son inscription d'hypothèque non partageable en nature ; qu'il ne s'agit pas d'une

V... et Mme F... portant sur l'immeuble sis à Neuilly-sur-Seine au [...] ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont exactement rappelé qu'en vertu de l'article 815-17 du code civil, les créanciers ont

X... était dessaisi de son pouvoir de gestion de la SARL Silec, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le risque pesant sur les droits des créanciers de cette société, a violé l'article 815-17 du Code

815-17 du Code civil.

815-17 du code civil ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la dette était ancienne et restée impayée

B... et qu'en introduisant une procédure de saisie immobilière portant sur un bien indivis en vertu d'une dette personnelle d'un indivisaire, le tribunal aurait violé l'article 815-17, alinéa 2, du code

815-17 du Code civil, par fausse application de son alinéa 1er et par refus d'application de son alinéa 2, ensemble l'article 1397, alinéa 3 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa

X..., comme le prévoit l'article 815-17 du code civil, ce qui aurait exigé du syndic que la créance soit certaine, liquide et exigible, la cour d'appel qui a fait application de la loi de l'Etat d'ouverture

815-17 du Code civil, a assigné les héritiers Borderies en partage et en licitation de l'immeuble indivis ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1993) a accueilli cette demande ; Attendu que les

815-17 du code civil ; que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 février 2006) d'avoir accueilli cette demande ; Attendu qu'ayant caractérisé, par motifs propres et adoptés

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu' exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu

L'intimé affirme agir sous le double fondement de l'article 815 et de l'article 815-17 du code civil; il précise que les époux [Z] ne font pas de proposition qui permettrait de diviser la villa dont s'agit

le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage ; Mais attendu que l'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement

815-17 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE la demande de partage de l'indivision émanant du créancier