elles avaient accédé à la citoyenneté française par décret d'admission aux droits de citoyen ou par jugement ou encore si elles avaient renoncé par jugement à leur statut de droit local en vertu des articles

Conformément à l'article 82 de la Constitution, il prêta alors serment d'être fidèle à la République de Lituanie et à la Constitution, d'exercer ses fonctions avec conscience et de se montrer juste avec

Or cela – pourra-t-on dire – est susceptible de constituer une violation du principe de l'indemnisation consacré par l'article 82 de la Constitution. Sans raison toutefois.

Or cela – pourra-t-on dire – est susceptible de constituer une violation du principe de l'indemnisation consacré par l'article 82 de la Constitution. Sans raison toutefois.

, Article 82 § 1 and Article 84 § 21 of the Constitution; – knowingly hinting to J.B., in breach of sections 3(7), 9(2) and 14(1) of the Official Secrets Act and Article 77 § 2 and Article 82 § 1 of the

Lorsque les décisions ou les activités d’une commission parlementaire réalisaient une ingérence dans le droit à la défense, garanti par l’article 24 de la Constitution, il était nécessaire d’établir si

He argued, in particular, that under Article 82 of the Italian Constitution a parliamentary commission of inquiry had the “same powers and limitations” as the judicial authorities and that, in his view

    Article 82 of the Constitution of 1952 retained in force by the Constitutional Act of 17   October 1992 provided as follows: “1.

It might be said that such delay constitutes a violation of the principle set out in Article 82 of the Constitution requiring the payment of compensation. However, that would be wrong.

aménager dans le temps les effets de sa décision (article 82 de la Constitution).

En réalité, la Cour tire ce principe spécifiquement des articles 2, 3, 7, 8, 19 et 20 de la Constitution.

1 et 4 de la convention franco-vietnamienne et les articles 80 et 82 de la Constitution du 24 octobre 1946 ; Mais attendu, d'une part, que l'accession à la citoyenneté française par mesure administrative

Article 97 of the Constitution). 13.

, Articles   59 and 74 of the Constitution (see also paragraph 56 below). 32.

29 of the Constitution that all persons shall be equal before State institutions and officials, and the requirement consolidated in Paragraph 1 of Article 82 of the Constitution that the President of

, pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 82-1, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et violation

PREMIER, ALINEA 3, DU SENATUS CONSULTE DU 14 JUILLET 1865 QUE DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1946, SE TROUVE CONFIRMEE PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 80 ET 82 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE

celle-ci par la voie de constitution de partie civile plutôt que par la citation directe, aucune notion de nécessité de l'instruction n'étant énoncée par les textes ; que, dès lors, la saisine du juge

Le 30 janvier 2001, la Cour constitutionnelle rejeta le recours constitutionnel du requérant comme manifestement mal fondé.