L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

Aux termes de l'article L 8241-2 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour object exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

Aux termes de l'article L 8241-2 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour object exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

Aux termes de l'article L. 8241-2 du Code du travail, dans sa version alors applicable, le prêt de main-d''uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert: 1° L'accord du salarié concerné;

[O] fait valoir que : - les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail s'appliquent s'agissant des opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif ; - il n'a pas signé l'avenant proposé

des prescriptions de l'article L. 8241-2 du code du travail qui encadrent les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif ne saurait, à défaut d'un but lucratif à l'opération, constituer un

Pour être licite, le prêt de main d'oeuvre requiert, conformément aux dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, notamment l'accord du salarié concerné.

Aux termes de l'article L.8241-2 du code du travail, pendant la période de prêt de main d''uvre, le contrat de travail liant le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.

dissimulé ; -1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

-5, L.8243-2, L.8243-1 al. l, L.8241-1, L.8234-2 al. l, L.8234-1 al.

L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

n'est pas mis à la disposition des sociétés dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre au sens de l'article L. 8241-2 du code du travail.

L. 1221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'une entreprise se borne à prêter des salariés exécutant des travaux peu spécialisés à une autre entreprise, à laquelle

L. 8231-1 et L. 8241-2 (tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du n° 2011-893 du 28 juillet 2011) du Code du travail.

Néanmoins, aucune pièce du dossier ne permet de considérer que cette mise à disposition aurait revêtu un but lucratif, aussi, seul l'article L.8241-2 du code du travail doit trouver application.