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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079432b9ba5988459c414d5
26 mars 1974
26 mars 1974
DROITS DE LA COMPAGNIE, QU'ILS ONT, DES LORS, S'AGISSANT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR L'HERITIER ENVERS L'INDIVISION, DECLARE A BON DROIT QU'ELLE DEVAIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE DANS LES TERMES DES ARTICLES
Source officielleJCP BAUX
68f950c7de0ebe408dac862a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de l'article 830 du code de procédure civile que si l'affaire n'est pas en état d'être jugée elle est "renvoyée à une audience ultérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300844_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101379
2 décembre 2015
2 décembre 2015
830 et 1842 du code civil ; Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307552_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B A demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307111_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A B demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
25 juin 2012
de la succession pour un délai de deux années commençant à courir à compter de la signification de la décision, reconventionnellement, vu les articles 830 et suivants du code civil : dire qu'il sera
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100470
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c439ec
1 décembre 1987
1 décembre 1987
contraire ; Mais attendu que, malgré une référence erronée à l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a fait application de l'alinéa 4 du même article dont les dispositions ont un
Source officielleTribunal Foncier
690d7ec5bb81cebe2e80cf9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux, une fois ordonné, suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639212c171f9a1fe14c685
6 décembre 2010
6 décembre 2010
En effet, si l'article 865 du code civil (et non 829-7 ou 856-3 du code civil tel que visés dans les écritures de Monsieur [H] [K], ces articles n'existant pas dans ledit code, dans sa version applicable
Source officielleTribunal Foncier
69148db94322238c089d15a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition de fond que cette demande soit formulée par une
Source officielle4e Chambre A
603634694cd48796a26b5182
3 décembre 2015
3 décembre 2015
815-9 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100498
29 mai 2019
29 mai 2019
834 du code civil ; 2°/ que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf02
15 mai 2008
15 mai 2008
Michaël X... et Mme Corinne Z... de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - en application des articles 1686 et 815 du code civil et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, ordonner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100466
11 mai 2016
11 mai 2016
[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924
Source officielleREFERES 1ère Section
69de8556cdc6046d473c1e17
13 avril 2026
13 avril 2026
[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner
Source officielleTribunal Foncier
6914859f4322238c089c4590
4 juillet 2025
4 juillet 2025
815 et 831-2 1° du Code civil, de : - Ordonner le partage du lot 4 de la terre [Localité 5] APU située à [Localité 6] cadastrée [Cadastre 1], - Lui attribuer préférentiellement la parcelle sur laquelle
Source officielleChambre 20
6a197f87cdc6046d475c3346
5 mai 2026
5 mai 2026
La demande tend à voir : Vu les articles 42 ; 43 ; 834 ; 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe030
21 juin 1995
21 juin 1995
836 et 838 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, le jugement ne pouvant se fonder sur une carence de la défenderesse, n'est pas légalement motivé en ce qu'il se réfère à des documents qui
Source officiellePage 2 sur 1601