de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande d'attribution préférentielle du terrain indivis : Monsieur [X] [U] confirme dans ses écritures que sa demande est fondée sur l'article 831 du code civil.

[R] [S] devait être accueillie en application de l'article 831 du code civil, nul ne contestant qu'il exploitait effectivement les parcelles non bâties qu'il demandait.

[H] [V] ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « - Les articles 831 et 833 du code civil en ce qu'ils permettent une attribution

[P] [V] au motif qu'il ne justifiait pas des conditions posées par l'article 831 du code civil. M.

832-3 du code civil.

450 du code de procédure civile

831 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 832-3 du même code, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour

Il résulte des articles 831 et 832 du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agricole

450 du code de procédure civile, signé par M.

831 du code civil, ensemble l'article 912 du même code ; 2) ALORS QU' en cas de legs universel, la réduction en valeur a un caractère subsidiaire par rapport à l'attribution préférentielle

331 du code civil telles que modifiées par l'article 10-I de ladite loi ; que les nouvelles dispositions de l'article 331 du code civil n'avaient donc pas vocation à s'appliquer au problème posé par une

[X] et [V] [AH] rappellent que l'attribution préférentielle édictée par l'article 831 du code civil n'est que facultative, et qu'il appartient au tribunal d'apprécier les intérêts en présence.

831 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 831,1476,1542 et 515-6 du code civil : 6.

831 du code civil.

831 et 833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 831 et 833 du code civil : 5.

Elle en déduit "qu'il n'existait pas d'entreprise agricole au sens de l'article 831 du code civil dans la succession du défunt mais seulement un bail rural ".

Il conclut remplir la totalité des conditions prévues par l’article 831 du code civil ainsi qie la condition d’exploitation par ses deux enfants [H] et [C].