Jean-François X... entraînerait une inégalité en valeur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant dès lors que ce dernier aurait été redevable d'une soulte, a violé les articles 831-

[H], ce dernier remplissant les conditions prévues par l'article 831-2 du code civil pour ce faire (il a sa résidence habituelle à cet endroit et il y résidait à la date du décès de son épouse).

ne sauraient justifier la créance qu'il revendique, aucun enrichissement de ses parents n'étant davantage démontré ; qu'il sera donc débouté de cette demande ; 1) ALORS QUE par application des articles

préférentielle pourra verser une soulte en contrepartie de cette attribution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article

Sur la demande d'attribution préférentielle Mme [W] [E] fait valoir : - qu'elle résidait au domicile de la défunte depuis avril 2013 de sorte qu'elle remplit les conditions édictées par l'article

Madame Sophie X... a droit à l'attribution préférentielle de l'appartement sis ... au Vésinet, dépendant de la succession Y... ; aux motifs que Madame Sophie X... remplit les conditions édictées par l'article

Les appelantes font valoir que cette maison aurait toutefois toujours eu une vocation professionnelle au sens de l'article 831-2 susvisé, en ce que la clientèle y était reçue, qu'il s'y organisait des

831-2 et 1476 du code civil, et plus particulièrement celles de l'article 832-3 selon lesquelles, à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se

Y... au motif que cette dernière ne précisait pas sur la base de quelle valeur elle souhaitait se la voir attribuer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 831-2 du code civil ; Alors,

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

831-2 du code civil ; 2.

C... ne remplit pas les conditions prévues par l'article 831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit puisqu'il résulte de ses déclarations à l'expert qu'elle occupe le

815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article 831-2 du même Code, dire n'y avoir lieu à attribution préférentielle en raison de la charge des indemnités d'occupation dues par Jean

Aux termes de l'article 831-2-1° du code civil, en application des dispositions relatives aux successions, le conjoint peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement

L'alinéa premier de l'article 515-6 du Code civil prévoit en effet que les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas

831-2 du code civil ; que l'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail

désintéresser son ex-époux par le versement d'une soulte ou l'attribution en nature d'un bien de valeur équivalente, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article

suffisantes pour payer la soulte correspondant à la moitié du prix d'un bien immobilier évalué par les parties à 500 000 €, en 2008 ; Que l'attribution préférentielle sollicitée par application de l'article