832-3 du Code civil.

L'appelante soutient que l'état de l'immeuble, qui n'est pas un critère prévu par l'article 832-3 du code civil, n'est pas de nature à empêcher qu'il soit vendu.

- y ajouter, condamner M [O] [Z] à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L'article 832-3 du code civil énonce qu' « à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. » L'époux

Elles sollicitent l'infirmation pour le surplus et donc de : - ordonner l'attribution préférentielle à leur profit, par application de l'article 832-3 du code civil, des biens sis à [Localité 29] et

en l'espèce ; que, de plus, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 832-3 du Code civil permettent de faire droit à la demande en ce que les intérêts en présence sont manifestement préservés vu la

700 du Code de procédure civile - Condamner [H] [G] à verser à [Y] [G] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation ['] », - l'article 832-3 du code civil prévoit notamment que « à

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

la cour, au fondement des articles 564, 768, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile, L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 787 et suivants, 815 et suivants, 832-3 et 833 du code

Sur les modalités du partage Devant le tribunal, les consorts X..., partie appelante devant la cour, ont sollicité un partage en nature avec, sur le fondement de l'article 832-3 du code civil, l'attribution

B... est nouvelle en cause d'appel et irrecevable comme se heurtant aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et comme étant prescrite en plus d'être mal fondée ; Que s'agissant

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 832-3 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé que, selon le rapport

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 NOVEMBRE 1954, LES EPOUX X...

450 du code de procédure civile

832, alinéa 3, la cour a violé ledit texte ; 3° / qu'il résulte de l'article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, qu'un coïndivisaire peut solliciter l'attribution

832, alinéa 3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable au litige ; 2° ALORS QUE selon l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure

elle l'a fait, pour écarter la demande de Monsieur X..., la Cour d'appel a procédé d'une nouvelle violation de l'article 832 alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juin 2006