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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100125
6 février 2008
6 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162be9499b588421c5e3903
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[L] et elle, appliquer les dispositions de l'ancien article 833-1 du code civil et condamner M. [L] aux dépens. La décision déférée a été rendue dans ces conditions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100038
30 janvier 2013
30 janvier 2013
4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; qu'il résulte de l'article 47 II alinéas 1 et 2, de la loi que
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c4364a
3 juin 1986
3 juin 1986
constituaient ou non au profit de ces mêmes époux un avantage indirect de nature à détruire l'égalité du partage à laquelle étaient parvenus les premiers juges, a violé les dispositions combinées des articles
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42494
12 janvier 1977
12 janvier 1977
QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, SI ELLE A EXISTE AU COURS DU BAIL ET ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE EN JUSTICE, UNE SOUS-LOCATION QUE LA LOI PROHIBE CONSTITUE LA CAUSE DE RESILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bb6
30 mars 1978
30 mars 1978
832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL AVAIT ETE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE CE TEXTE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET QUE L'ARTICLE 833-1 QUI LUI A ETE SUBSTITUE PAR
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98d9
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article 833 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie, sur justification de l'une ou l'autre des parties, de l'accomplissement des diligences dont le défaut est à l'origine
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46258
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 1, de la loi N° 71-523 du 3 juillet 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit
Source officielleciv1
613720cfcd580146773ee988
28 février 1989
28 février 1989
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43241
17 avril 1985
17 avril 1985
CONSTITUENT DES SOULTES REEVALUABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL ET A COMMIS UN EXPERT X...
Source officielleciv1
61372292cd580146773fe9d0
19 décembre 1995
19 décembre 1995
lorsque, comme en l'espèce, existe un litige sur le mode d'évaluation de la valeur rapportable et qu'une expertise a été rendue nécessaire, sur le point de savoir s'il y avait lieu à application de l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Jacques X
60794cc79ba5988459c46f2a
13 octobre 1998
13 octobre 1998
. : (sans intérêt) ; Mais sur les deux branches réunies du premier moyen, qui est recevable, du même pourvoi : Vu l'article 833 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que c'est seulement
Source officielleciv1
613723f8cd58014677410950
5 février 2002
5 février 2002
Résidence Le Prieuré, Bât A, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9905
8 décembre 1993
8 décembre 1993
au partage d'ascendants rend applicable aux soultes mises à la charge des donataires les dispositions de l'article 833-1 du même code relatif à la révision des soultes "lorsque le débiteur d'une soulte
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466c0
10 octobre 1995
10 octobre 1995
828 et 830 du même Code ; et alors qu'enfin, en mettant à la charge d'un héritier le versement de soultes, sans s'expliquer préalablement sur les lots pouvant être attribués à ses cohéritiers, la cour
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690462
17 décembre 1986
17 décembre 1986
ses fonctions d'infirmière sans suspension des droits à pension, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f8
8 novembre 2002
8 novembre 2002
l'exposé des faits motivant la demande d'extradition ne précise pas la date de l'infraction reprochée à Francisco Javier IRASTORZA DORRONSORO ce qui constitue une violation des droits de la défense, - l'article
Source officielleciv1
613720e5cd580146773ef479
24 mai 1989
24 mai 1989
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Gilberte Z
613720b4cd580146773edb49
1 mars 1988
1 mars 1988
le prix de vente du terrain "lotissement Pellossière", vendu postérieurement à l'expertise, et la valeur retenue par l'expert, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
61372379cd5801467740a41b
30 mai 2000
30 mai 2000
demeuré ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 2 sur 2032