acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la SCI HORTENSIA fait assigner en référé l’EURL [O] AUTO devant le président du tribunal judiciaire de céans à l’effet de voir, au visa de l’article

Sur la demande d'expulsion L'article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

5 février 2026, Monsieur [S] [J] a fait assigner Monsieur [Y] [Q] devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection statuant en référé, sur le fondement de l'article

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

A l’audience du 16 février 2026, la SA 3 F OCCITANIE, représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, et de la loi 89-462

835 DU CODE RURAL ET N'ETAIENT PAS CELLES, VISEES ET INTERDITES PAR L'ARTICLE 832 DU MEME CODE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [I] [H] se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [D], en date

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de : Condamner Monsieur [C] [H] à retirer ses caméras

Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

Il fait valoir qu'il est bien-fondé à agir sur le fondement des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 15 du réglement de copropriété, la mise en place des installations

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

[E] [U] a assigné la SASU N&N et demande au président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire inséré dans le bail commercial

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées le 17 octobre 2025 par voie électronique, le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure