civile, à la troisième chambre civile pour avis sur la question suivante : - Le juge des référés, qui, saisi par une commune sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, constate un

837 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

836 et 838 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, le jugement ne pouvant se fonder sur une carence de la défenderesse, n'est pas légalement motivé en ce qu'il se réfère à des documents qui

cation de la loi n° 86-1290 du 23 décembrc 1986, vu les articles 835 et 836 du Code dc procedure civile, vu le commandement de payer visant Ia clause résolutoire délivré à M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

'; 11.- que la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire est fondée sur les articles 835 et 836 du code de procédure civile'; que selon le premier article, s'il est possible

145 du code de procédure civile.

'Vu notamment l'article 1710 du code civil, les articles 835 et 836 du code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire

[R] et [V] [P] selon les critères de l'article 832-3 du code civil, écartant implicitement mais nécessairement le moyen, inopérant, tiré de l'application de l'article 832 du code civil. 8.

837 du nouveau Code de procédure civile, cette irrégularité n'a causé aucun grief à M.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Elle a sollicité de voir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1353 du code civil : - juger que l’obligation de la SCI DAGOBERT de lui payer la somme

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juillet 2025, la SCI Marbeuf 5 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 835-2, 836, 837 du code de procédure civile, de : Infirmer

relatives à la formation de l'appel compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. 10.

La demande tend à voir : Vu les articles 42 ; 43 ; 834 ; 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ».

Aux termes de l'article 835, premier alinéa, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

450 du code de procédure civile.