Nonobstant, il résulte des articles 835 et 836 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Michel X... à la requête du CIC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article 836 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article

Servier sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] [Y] et Mme [Y] devant le président d'un tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 834 à 836 du code de procédure civile, à fin de voir autoriser l'expert, son sapiteur, les parties et leurs

836 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation du 16 mai 1991 était atteinte de nullité alors que, d'une part, la cour d'appel aurait relevé le moyen d'office, violant ainsi le principe de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56 et 836 du code de procédure civile ; Attendu que sur l'assignation délivrée

Krummenacker, et ce sous astreinte, et de l'avoir, en outre, condamnée au paiement des intérêts au taux légal desdites sommes à compter du 1er février 1984, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

Madame [P] [S] épouse [K], représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile et des articles

[H] à la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

QUE l'article 836 du nouveau Code de procédure civile dispose que «l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 : les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle

du 6 novembre 2023, fait assigner en référé la société MTW Conseils représentée par Maître [S], mandataire liquidateur, sollicitant de : “Vu les dispositions des Articles 835 et 836 du Code de procédure

834 à 836 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat

prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles 835 et 836 du Code de procédure civile, et 7 e et g de la loi du 6 juillet 1989, elle explique qu’une fuite d’eau a pris naissance dans le logement loué