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39 559 résultats pour « article 837 du Code et à l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc69ba5988459c46dc1

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

837 du Code civil et 977, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que les formalités prescrites par le premier de ces textes, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune

Source officielle

Page 2 sur 1978

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TJ

Chambre 1/Section 5

669640c6f5112d8edd056bb5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de renvoi au fond L'article 837 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en

Source officielle
TJ

REFERES

686824eb4965b5d9df31a3b0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [G], représentée par son conseil, demande au juge des référés de dire n’y avoir lieu a référé, de se déclarer incompétent et de rejeter la demande d’application de l’article 837 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b2

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

/ 05 / 05, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire, 2) en raison de cette carence dans la communication des documents utiles, il est impossible de vérifier si les règles de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b8a3ea43407b9fbbd18

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A cette audience, la société RAZ DISTRIBUTION forme comme seule demande le renvoi de l'affaire au fond au visa de l'article 837 du code de procédure civile, en raison de l'existence de contestations sérieuses

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d31008cdc6046d47415eb4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Toutefois, vu l'urgence, au visa de l'article 837 du code de procédure civile, Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 7 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100966

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir homologué l'état liquidatif de partage établi le 19 mai 2005 par Me Y... ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 837

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d520f5cdc6046d47690cd5

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Toutefois, vu l'urgence, au visa de l'article 837 du code de procédure civile, Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 5 novembre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fbe0e2901d10fa3cd1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de passerelle L'article 837 du code de procédure civile prévoit qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en référé peut

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b4d

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e36894f7f4d2e0a8f98

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A l’audience, la société ALG IMMOBILIER ajoute qu’elle sollicite le renvoi de l’affaire devant le juge du fond en application de l’article 837 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

6a1108c0cdc6046d47a26d24

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois, vu l'urgence, au visa de l'article 837 du code de procédure civile, Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 21 mai 2026

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101178

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X..., la cour d'appel en a déduit que celui-ci avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'inobservation des formalités prescrites par l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41423

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
TJ

Référés

697bd4c2cdc6046d472c48be

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de passerelle au fond : L’article 837 du code de procédure civile prévoit que à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837485

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 837 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b97

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Gautier qui contestait les opérations de partage et avait requis la saisine du juge-commissaire, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 837 du Code civil, ensemble l'article 977, alinéa 2, du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

659851a3b972daea122dd08b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par conclusions soutenues oralement, la SCI BONDY NORD INVESTISSEMENT maintient ses demandes et sollicite en outre un renvoi au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 837 du code civil dispose : « Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016a0cdc6046d47060a49

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

834 du code de procédure civile et de renvoyer l’affaire devant le juge du fond en application de l’article 837 du même code. 4.

Source officielle