AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc69ba5988459c46dc1
17 décembre 1996
17 décembre 1996
837 du Code civil et 977, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que les formalités prescrites par le premier de ces textes, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune
Source officiellePage 2 sur 1978
Chambre 1/Section 5
669640c6f5112d8edd056bb5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de renvoi au fond L'article 837 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en
Source officielle