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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101335
21 novembre 2012
21 novembre 2012
837 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ensemble l'article 47 de cette loi ; ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, en vertu de l'article 837 du code civil dans sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100867
8 juillet 2009
8 juillet 2009
;aux termes de la loi applicable, soit l'article 837 du Code civil, le renvoi des parties devant le juge commissaire, après la rédaction du procès verbal de difficultés par le notaire, n'est pas une formalité
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ab2
8 décembre 1982
8 décembre 1982
BAIL, SANS RECHERCHER SI CETTE RENONCIATION AVAIT ETE SINCERE, ET SI LES PRENEURS AVAIENT ETE A MEME D'EN CONNAITRE TOUTE LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f45
20 décembre 1993
20 décembre 1993
1989, le Tribunal a homologué le projet d'état liquidatif ; que, devant la cour d'appel, Mme veuve X... et son fils Eric ont demandé l'infirmation de cette décision, au motif que les formalités de l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7db1e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il s'est opposé par ailleurs à la demande d'application de l'article 837 du code civil, cette demande arrivant tardivement.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c4459f
14 janvier 1981
14 janvier 1981
DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 837 DU CODE CIVIL ET EN ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ET, EVOQUANT LE FOND, A HOMOLOGUE
Source officielleRéférés Cabinet 1
678172606d34da2cbdcd9d67
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ils renoncent à leurs demandes tendant à la résiliation du bail et au paiement d’une provision et de ne sollicitent que le renvoi du dossier devant le juge du fond conformément à l’article 837 du code
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd596
15 janvier 2025
15 janvier 2025
-dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes et au visa de l'article 837 du code de procédure civile, a renvoyé les demandes des parties à un examen au fond devant le président du tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110321
2 septembre 2020
2 septembre 2020
comparu, ni apporté un quelconque point de contestation, et qu'il est en conséquence irrecevable et forclos pour le faire ; que l'appelant n'a pas répliqué à cette argumentation ; qu'aux termes de l'article
Source officielleRéférés
695ee599cdc6046d478e3a9c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, L’article 837 du Code de procédure civile dispose : « A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444d2
8 octobre 1980
8 octobre 1980
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF SI LE BAILLEUR JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES VISES A L'ARTICLE 840 OU S'IL INVOQUE LE
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41ab24e0040aa3735e013
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Subsidiairement, la SAS CY INVEST sollicite la mise en œuvre de la passerelle prévue à l'article 837 du Code de Procédure Civile pour qu'il soit statué sur le fond.
Source officielleREFERES 2ème Section
65c1314bd4f3671a27f85c1b
5 février 2024
5 février 2024
S’agissant de la demande formée à titre subsidiaire par la société MAISONS PIERRE, il résulte de l’article 837 du Code de procédure civile qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie
Source officielle5ème Référés
69d6b3bfcdc6046d47901f92
8 avril 2026
8 avril 2026
837 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
66e8806da1d5348015535925
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le cas où il serait estimé que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond est compétent, elle sollicite en application des dispositions de l’article 837 du code
Source officielleciv1
613720f5cd580146773efd1f
7 juin 1989
7 juin 1989
4 du Code de procédure pénale que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction civile saisie de faits ayant motivé une plainte soumise à une juridiction d'instruction n'est plus tenue
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c4502a
6 juin 1990
6 juin 1990
837 du Code et à l'article 977, alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM.
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d3ff24cdc6046d475440d4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Toutefois, vu l'urgence, au visa de l'article 837 du code de procédure civile, Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 29 octobre
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46dc1
17 décembre 1996
17 décembre 1996
837 du Code civil et 977, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que les formalités prescrites par le premier de ces textes, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune
Source officielleChambre 1/Section 5
669640c6f5112d8edd056bb5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de renvoi au fond L'article 837 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en
Source officiellePage 1 sur 1975