MOTIFS Sur l’ouverture du partage judiciaire L'article 840 du code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable

[J] [V], demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et 840 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1360 et suivants du code de proce'dure civile, Vu l'article 32-1 du code de

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 02 janvier 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 840 du Code civil et suivant du code civil,

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

judiciaire n'est ouvert en vertu de l'article 840 du code civil, que « lorsque l'un des co-indivisaires refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir, aux visas des articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile : l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoyé

peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; Que l'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse

étant de pur droit : Vu l'article 840 du code civil ; Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de la succession de P...

922 du code civil.

pas le même objet que celle tendant à obtenir la nullité d'une telle convention ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 840 du code civil ; Attendu

Par jugement en date du 2 avril 2013, le tribunal de grande instance de Grasse a notamment : " Sur la procédure ¿ Vu les articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, Constate que

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par assignation du 24 novembre 2023, Monsieur [J] a demandé au tribunal judiciaire notamment de, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1362 du code de procédure civile, : - ordonner les opérations

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

d'une résolution pour inexécution, la cour d'appel a violé l'article 883 du code civil par refus d'application et l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

Il importe également de souligner qu’en vertu de l’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le tribunal est tenu par les demandes telles que formulées par les parties.