PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QU'UNE PLANTATION FORESTIERE, QUI ETAIT, D'APRES LE CONGE, LE SEUL BUT DE LA REPRISE, NE CONSTITUE PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE

constatations, selon lesquelles l'occupation s'était faite d'autorité, excluaient que l'avantage en résultant procédât d'une intention libérale, la Cour d'appel a violé l'article

[T] [S] ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention

ALORS QUE, sur le fondement de l'article 843 du code civil, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession

Y..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 843 du code civil ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; ALORS ENFIN 5°) QU'il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une

DEVAIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL, DONT LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION, NE CONCERNANT QUE LES LIBERALITES OU LES AVANTAGES

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ; 4°) Alors que, suivant l'article 843, alinéa 1er du code civil, tout héritier, même ayant accepté à

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans

843 et 2262 ancien du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt en déduit à

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité

[aurait] procédé indirectement, au sens de l'article 843 du code civil, mais de façon certaine à cette libéralité envers son épouse » dont elle devrait dès lors le rapport pour la somme de 145 000 euros

Y..., a violé l'article 843 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme L...

Laurent Y... et que, motivé par une intention libérale, il pouvait constituer une donation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 893, ensemble de l'article 843 du code civil, dans leur

[Z] [Q] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF de Haute-Loire ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Versailles, 23 mai 2002), d'avoir ordonné le rapport à la succession de Michel Y... de la somme de 1 219 592,14 euros ; Attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles

) ; Et encore sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen : (sans intérêt) ; Et sur les trois branches du troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

[Z] [V], la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 5.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] [Y], épouse [Z] de sa demande de rapport de donations déguisées AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les donations déguisées Selon l'article