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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110732
29 novembre 2017
29 novembre 2017
X... font plaider que la volonté du défunt a été que ses trois premières donations ne soient pas rapportées à sa succession ; que l'article 843 du code civil dispose que tout ce qui a été reçu du défunt
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0dfe
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dd13ef607c90ab6386
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
67fd5056e85d0474bddb3b49
4 avril 2025
4 avril 2025
Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
II- Sur la conséquence de la reconnaissance du caractère manifestement excessif des primes L'article 843 du code civil dispose 'Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc29
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
60339638586d524b3581b425
16 mai 2017
16 mai 2017
MOTIFS Rappel des textes L'article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il
Source officielle3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
19 janvier 2023
conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93452
13 avril 2023
13 avril 2023
à l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile et la procédure étant dès lors soumise aux dispositions anciennes du code civil et à celles de l'article 837
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184125a73d43aa4ae10f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abebcdc6046d47ee3265
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En vertu de l’article 843 du code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt
Source officielle2ème CH - Section 2
686df892bdbdd86396f39131
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
642d145bcb8fa004f57da124
4 avril 2023
4 avril 2023
[F] [H] d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement M.
Source officielleChambre 2-4
5fd9b0e6cdcd1ba5f274dd1d
11 décembre 2019
11 décembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110610
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'accepte. » ; que l'article 843 du code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb961
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il y a donc lieu de dire que de telles demandes s'analysent en une demande de rapport au sens de l'article 843 du code civil.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre-2 famille
680c68a5230da8dfaf90c032
25 avril 2025
25 avril 2025
757 du code civil.
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa647
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[H] et [Y] [V] au règlement d'une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 dudit code dont distraction
Source officiellePage 2 sur 959