ALORS QUE, sur le fondement de l'article 843 du code civil, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession

DEVAIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL, DONT LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION, NE CONCERNANT QUE LES LIBERALITES OU LES AVANTAGES

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ; 4°) Alors que, suivant l'article 843, alinéa 1er du code civil, tout héritier, même ayant accepté à

[T] [S] ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention

Y..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 843 du code civil ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; ALORS ENFIN 5°) QU'il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans

843 et 2262 ancien du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt en déduit à

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité

843, 893, 894 et 931 du code civil.

443 et 1315 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 843 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé

[Z] [Q] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF de Haute-Loire ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

) ; Et encore sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen : (sans intérêt) ; Et sur les trois branches du troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Laurent Y... et que, motivé par une intention libérale, il pouvait constituer une donation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 893, ensemble de l'article 843 du code civil, dans leur

[Z] [V], la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 5.

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 5.

843 du code civil.

843 du code civil avait vocation à s'appliquer ; qu'en outre, les pièces produites aux débats par M.

Y..., a violé l'article 843 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme L...