X... a saisi un tribunal d'instance, par déclaration au greffe, d'une demande excédant le montant maximal prévu par l'article 847-1 du code de procédure civile ; que le tribunal d'instance a déclaré la

exigence le courrier se bornant à indiquer que le syndicat entend contester les élections des délégués du personnel ; que dès lors, le tribunal d'Instance en statuant comme il l'a fait, a méconnu l'article

du jugement lui-même que le Tribunal a été saisi, non par voie d'assignation, mais selon la procédure de déclaration au greffe instituée par le décret n° 88-209 du 4 mars 1988 et organisée par les articles

que la société Capaldi Foncière produit aux débats un avis du greffier du tribunal d'instance de Villejuif et une note d'accompagnement signée par le juge, destinés à M. et Mme [D] en application de l'article

indéterminée; qu'en l'espèce Madame Y... a expressément sollicité, dans la déclaration qu'elle a faite et remise au greffe du tribunal d'instance de Courbevoie le 16 décembre 2004 en application de l'article

portant que sur le fondement de la redevance pour ordures ménagères, de mettre en cause le maire de la commune ayant émis les titres de recettes critiqués ; qu'à défaut, le juge d'instance a violé l'article

la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que l'article 847-1 du même code énonce que, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance

les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt ait déclaré irrecevable leur appel, formé par lettre, de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Papeete, dès lors que, si l'article

les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt ait déclaré irrecevable leur appel, formé par lettre, de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Papeete, dès lors que, si l'article

DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES PAR LUI EFFECTUEES SUR CE DOMAINE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE AYANT POUR FONDEMENT, NON L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LES COMPTES AFFERENTS A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT MATHIEU DE BIENNE, PROPRIETAIRE

L... de la somme de 92.000 euros par application de l'article 847 du code civil ; que les dispositions de l'article 778 du code civil relatives au recel ne trouvent pas à s'appliquer ; ALORS QUE la libéralité

455 dudit Code ; Mais attendu que l'instance a été introduite par une déclaration au greffe, en application des articles 847-1 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile et que les dispositions des

le tribunal d'instance, impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions, sauf dispense particulière autorisée par le juge en application de l'article

X... qui a présenté une demande correspondant précisément au montant maximum des demandes présentées en vertu de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1932 ; ATTENDU QUE HOCQUET FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS "TENDANT A CE QU'IL SOIT SPECIFIE, CONFORMEMENT AU CARACTERE NON RETROACTIF DE L'ARTICLE

sa demande tendant à l'organisation, dans les agences parisiennes (CEAP) de la Banque nationale de Paris, de l'élection des représentants au Comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, que l'article

l'organisation, dans les Comités d'établissement des centraux parisiens (CECP) de la Banque nationale de Paris, de l'élection des représentants au comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, que l'article