des dispositions de l'article 847 du Code de procédure pénale que si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu sa décision a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502

I... à lui payer une somme de 315 000 euros ; qu'un tribunal d'instance, auquel l'affaire a été renvoyée par application de l'article 847-4 du code de procédure civile, a, par un jugement du 30 mai 2017

78 du code de procédure civile est exclue par les dispositions de l'article 847-5 du même code, faisant interdiction au juge de proximité de statuer sur une exception d'incompétence dont la connaissance

6 de la Convention et 2 du Protocole n° 7 ; "2 ) alors que si l'article 847 du Code de procédure pénale applicable dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les

FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES EN LEURS ACTIONS EN REVISION DES PRIX DE FERMAGE CONVENUS DANS LES BAUX DU 7 NOVEMBRE 1970, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 847-1, ALINEA

847 du code de procédure civile ; Que cependant il n'est pas avéré que ces deux documents ont bien été reçus et que même si l'article 847 prévoit que l'avis de renvoi est adressé aux parties

X... et de Mme Y..., lesquels n'ont pas comparu à l'audience ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 847-1et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

et non au demandeur ; que le demandeur doit simplement préciser les nom et adresse des intéressés ; que ceux-ci ont été communiqués au secrétariat lors de la déclaration au greffe, conformément à l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions particulières applicables au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité, qui figurent à l'article 847-1 du code de procédure civile,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

RECONNAISSAIT AVOIR MANQUE D'ELEMENTS DE COMPARAISON ANTERIEURS A LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES 847, 848 ET 849 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 847 ET 848 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES PREVUE PAR CES TEXTES, SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT

841 du code de procédure civile, et refus d'application l'article 847-2 du même code ; ALORS QU'il résulte de l'article 847-5 du code procédure civile qu'en cas de renvoi par le tribunal d'instance

preneurs ont assigné Mme Y..., devenue usufruitière, et ses trois filles nues-propriétaires du domaine à la suite d'une donation-partage, en paiement d'une indemnité de sortie sur le fondement des articles

X... n'a pas, non plus, été avisé par le greffe de la date de l'audience ultérieure ; qu'aussi bien, en statuant par jugement réputé contradictoire, le tribunal d'instance a violé l'article 847 du code

[G] sur un imprimé faisant référence aux dispositions de l'article 847-1 du code de procédure civile était suffisamment précise et ne laissait aucun doute sur le fait qu'elle relevait du contentieux des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 573 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 847 , 848 DU CODE RURAL DEVENU L 411-69, L 411-71 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI , 9 JUILLET 1982) QUE LES CONSORTS Y...