de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

145 du Code de procédure civile.

de l’article 659 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

francs sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la valeur locative de 281 850 francs au 1er janvier 1989 n'avait pas à être réduite de l'impôt foncier

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Decock la somme de 3 850 000 francs avec intérêts "de droit" à compter du 2 janvier 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément aux articles 1101 et 1589 du Code civil, dans le cas de promesse

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

, V 13-21. 851, W 13-21. 852, X 13-21. 853, Z 13-21. 855, C 13-21. 858, E 13-21. 860, F 13-21. 861, H 13-21. 862, G 13-21. 863, J 13-21. 864, K 13-21. 865 : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

1760 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Mme [W] [P] au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, -

Z... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que par application de l'article 1315 du Code civil, il incombe à celui qui allègue avoir exécuté

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [D] est également condamnée au paiement de 850 euros.

de l'article 1799-1 du code civil.

[E] la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de prcédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus pour l'exposé de leurs différents moyens.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte