873 du code de procédure civile, ensemble les articles 143, 144 et 872 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne recouvre que le dispositif des décisions de justice ; qu'en

La société Karos France, qui exerce une activité concurrente de celle de la société Klaxit dans le domaine du covoiturage, a assigné cette société en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de

la nomination d'un administrateur provisoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

n'était pas de nature à justifier une interdiction judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, en omettant

fondement des articles 873 du code de procédure civile, le report de la mesure annoncée pour un délai de six mois. 6.

abusive, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, le président du Tribunal de commerce peut prescrire même en présence d'une contestation sérieuse, les

873 du Code de Procédure Civile.

n'était pas de nature à justifier une interdiction judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, en

Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Code de procédure civile et 1382 du Code civil, une indemnité provisionnelle équivalente au montant du chèque en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'opposition pratiquée illicitement

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

873 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Européenne d'Expertise Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, même en l'absence de relations d'exclusivité, le fait pour une partie à un contrat de conclure des relations

du 17 juin 2024, la conseil de la défenderesse dépose des conclusions par lesquelles, elle e tend voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, et 1189 du Code civil

L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Par conclusions déposées à notre audience du 12 décembre 2024, EXELERYS demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu l'article 873-1 du code de procédure civil, Vu l'article