873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [C] [B] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

32-5 de la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993 relative au secteur financier, a tranché une contestation sérieuse et, partant, a violé les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile ;

de conciliation, la société Ora e-car l'a assignée en référé pour obtenir, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la main levée de l'inscription de défaut et la réparation, à titre

l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, même en l'absence de relations d'exclusivité, le fait pour une partie à un contrat de conclure des relations

fondement des articles 873 du code de procédure civile, le report de la mesure annoncée pour un délai de six mois. 6.

[I] qui a demandé à la cour de : [irrecevabilité des conclusions des intimées] Vu les articles 145, 10 et 11 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles

SAS HOTELLERIE DU BAS BREAU, aux fins de voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [S] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

, prétexte pris de ce qu'au jour où elle statuait le trouble invoqué n'existait plus, a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE la violation, par le franchisé, de ses obligations