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429 751 résultats pour « article 9 du code procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2861c3411ff3453594f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2871c3411ff34535969

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2871c3411ff3453596f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2881c3411ff34535994

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28a1c3411ff345359d0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28c1c3411ff34535a4a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28c1c3411ff34535a66

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28c1c3411ff34535a6e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2971c3411ff34535c29

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9b8c432ce7d11a6fab6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67115582aa7e95fd3fcf7c68

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SUR CE : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69e14278cdc6046d477e51f2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d949c432ce7d11a6ca4e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b163f8b9f94e984650cf04

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28b1c3411ff34535a02

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d967c432ce7d11a6f054

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c0e1b7735881a7c15b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les demandes principale et subsidiaire de la société FRANFINANCE Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b580fd6229a4e58a5a63

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65cfb67ca47d1f8c9dd70754

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65cfb684a47d1f8c9dd70846

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

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